Terms of Service

Dernière mise à jour des Conditions Générales : le 18 août 2026

Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre la société Wylr, société par actions simplifiée au capital de 22.057,05 euros, dont le siège social est situé au 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint Mandé, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 837 619 402 et à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR80837619402, (ci-après, la « Société ») et toute personne physique (ci-après, le « Membre ») bénéficiant du service proposé par la Société sous la dénomination « Joko » via une application mobile, une application web, une extension de navigateur ou un autre moyen (ci-après, la « Solution »). Vos données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sous ce lien.

Les Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le Membre.

Dans le cadre de ses activités, la Société est mandatée, en tant qu'Agent Prestataire de Services de Paiement, tel que défini aux articles L.523-1 et suivants du code monétaire et financier, par Powens, établissement de paiement agréé par l'ACPR sous le numéro CIB 16948, dont le siège est situé au 84 rue Beaubourg, 75003 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 749 867 206 (ci-après l'« Établissement de Paiement »).

Article 1. Acceptation des Conditions Générales

1.1. En cochant la case « J'accepte les conditions générales», le Membre reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes des Conditions Générales et les accepter expressément et sans réserve. Ces Conditions Générales établissent un contrat entre le Membre et la Société.

1.2. En utilisant la Solution, le Membre accepte de se conformer aux Conditions Générales en vigueur sans aucune réserve. Le Membre est donc encouragé, avant toute utilisation de la Solution, à consulter la dernière version des Conditions Générales disponible dans la Solution en cliquant sur le lien « Conditions Générales » accessible depuis le Compte du Membre.

1.3. La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Si des modifications sont effectuées, elles seront notifiées au Membre par email dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Si le Membre n’accepte pas les modifications notifiées, il pourra alors résilier les Conditions Générales, conformément à l’article 10.3.1 des présentes. L'utilisation de la Solution après la date d’entrée en vigueur des modifications des Conditions Générales signifie leur acceptation par le Membre.

1.4. Si le Membre refuse de se conformer à tout ou partie des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, la Société l’invite à ne pas utiliser la Solution.

Article 2. Présentation générale

2.1. La Société exploite la Solution, laquelle permet au Membre d’acheter plus intelligemment, de gagner du temps, et d’économiser de l’argent sur ses achats.

2.2. Pour proposer ses services, la Société conclut des partenariats avec des enseignes référencées dans la Solution (ci-après, le(s) « Enseigne(s) »). Ces partenariats prévoient le paiement par chaque Enseigne d’une commission à la Société en contrepartie notamment de son référencement dans la Solution.

Le Membre reconnaît que la Société est libre de faire évoluer, à sa discrétion, la liste des Enseignes référencées sur la Solution ainsi que les conditions de partenariat avec ces Enseignes.

2.3. L'utilisation de la Solution est sans contrepartie financière pour les Membres, à l’exception de l’acquisition par le Membre des bons d’achats, tel que prévu à l’article 4.3. A ce titre, la Société génère ses revenus en percevant des commissions auprès des Enseignes en contrepartie de leur référencement dans la Solution et de la présentation d’offres relatives à leurs produits ou services, dans la Solution, qui soient pertinents pour les Membres. Les données personnelles des Membres sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

2.4. Pour accéder à la Solution et l’utiliser, le Membre doit néanmoins disposer d’un appareil lui permettant d’accéder à internet et créer un compte personnel (ci-après, le « Compte ») dans les conditions précisées à l’Article 3. Les frais liés à la connexion à la Solution et à son utilisation, facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques, restent à la charge exclusive du Membre.

2.5. Certaines fonctionnalités mentionnées dans les Conditions Générales ne sont pas disponibles sur l’ensemble de la Solution, et ne sont par exemple disponibles que sur la version mobile et pas sur la version web de la Solution, ou inversement.

2.6. Aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé concernant la Solution, sous réserve de la garantie légale de conformité mentionnée à l’article 13.1 des présentes Conditions Générales.

Article 3. Création d’un Compte

3.1. Inscription préalable et obligatoire pour l'accès à la Solution

3.1.1. Le Membre doit être une personne physique âgée de 16 ans ou plus, et avoir accepté les Conditions Générales sans aucune réserve. Tout Membre mineur de plus de 16 ans doit obtenir l’autorisation écrite préalable d’un parent, tuteur ou toute personne ayant une autorité légale pour accéder à la Solution. Aucun compte ne pourra être ouvert par une personne mineure d’un âge inférieur à 16 ans.

3.1.2. Compte tenu de la nature et de la finalité de la Solution, le Membre s’interdit d’utiliser la Solution dans l’exercice ou dans l’intérêt d’une activité commerciale concurrente de la Société. Cette condition est essentielle et déterminante pour la Société.

3.1.3. Toute inscription qui ne respecterait pas les conditions fixées aux articles 3.1.1 et 3.1.2 est susceptible de ne pas être prise en compte ou d’être refusée ou annulée.

3.1.4. Afin de pouvoir créer un Compte et de profiter de la Solution, le Membre devra :

• soit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible dans la Solution (ci-après dénommé le « Formulaire d’Inscription ») ;
• soit transférer ses données renseignées sur Facebook (Meta), Apple ou Google Login (ci-après, le « Social Login ») et le cas échéant, compléter les éventuelles données manquantes. Dans une telle hypothèse, le Membre est responsable du transfert des données obligatoires restant manquantes, nécessaires à la création de son Compte.

3.1.5. Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul Compte.

Il est interdit au Membre dont le Compte a été supprimé pour violation des Conditions Générales de créer un nouveau Compte. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Compte créé en violation de la présente interdiction ou plus généralement tout Compte créé en violation des Conditions Générales.

3.2. Exactitude des informations renseignées par le Membre

3.2.1. Quel que soit le moyen utilisé pour s’inscrire, le Membre garantit à la Société avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Le Membre s'engage à fournir une adresse électronique effective et personnelle.

3.2.2. Le Membre s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications de ses données personnelles en se connectant directement à son Compte.

3.2.3. La Société se réserve la possibilité de vérifier que les Conditions Générales sont bien respectées et, à ce titre, solliciter auprès du Membre toutes les informations et vérifications nécessaires permettant d’attester de la véracité des données du Formulaire d’Inscription renseignées par ce dernier.

Dans l'hypothèse où il serait suspecté pour des raisons légitimes ou avérées que le Membre a fourni des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de désactiver son Compte, moyennant un préavis raisonnable, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie de la Solution, dans les conditions prévues à l'article 10 des Conditions Générales. Si, pour des raisons légales ou de sécurité, la Société est tenue de suspendre ou de désactiver le Compte du Membre immédiatement et sans préavis, elle informera le Membre dès que possible de la suspension ou de la désactivation de son Compte.

3.3. Identifiants du Compte du Membre

3.3.1. Le Membre s’inscrit en renseignant un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder à la Solution. Le Membre peut également utiliser les méthodes de connexion proposées par un Social Login. Le Membre doit conserver secrets ses identifiant et mot de passe, en s’abstenant de toute divulgation et en les protégeant contre tout accès non autorisé par des tiers, afin de garantir leur confidentialité.

Le mot de passe choisi par le Membre devra satisfaire aux exigences de sécurité suivantes : au moins dix (10) caractères, avec une (1) minuscule, une (1) majuscule, et un (1) chiffre.

Le Membre s’engage à ne pas choisir un identifiant et un mot de passe qui seraient identiques ou similaires à ceux utilisés pour un autre service, y compris proposé par des tiers, auquel le Membre est déjà inscrit.

Carte Interactive

3.3.2. Le Membre est responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe et/ou du Social Login utilisé pour s’inscrire sur la Solution, et garantit leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

Le Membre s'engage à informer la Société immédiatement de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible dans la Solution.

3.3.3. Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution est violée ou que celle-ci est mal utilisée du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l'intégrité de la Solution et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.

Le Membre est responsable de toute utilisation de ses moyens d'identification parvenus à un tiers par sa faute ou de son fait et de l'utilisation de la Solution faite en conséquence.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulées au présent article, sauf dans le cas où la Société a manqué à son obligation de sécurité des données ou à toute autre obligation légale ou contractuelle.

Article 4. Description de la Solution

4.1. Liste des services proposés dans la Solution

La Solution donne accès aux services suivants :

• Le moteur de recherche shopping (ci-après, le « Moteur de Recherche »), qui permet au Membre de trouver un grand nombre de marchands, quel que soit les marchands qui les vendent, qu’il s’agisse d’Enseignes partenaires de la Société et référencées dans la Solution, ou de tout autre marchand ;
• A une carte interactive permettant au Membre, s'il a accepté l’utilisation de sa géolocalisation par la Solution, de lui afficher les Enseignes situées autour de lui ;
• L’accès à trois (3) types d’offres (ci-après, la/les « Offre(s) ») proposées par les Enseignes :
  • Les Offres en Ligne (ci-après « Offres en Ligne ») qui sont disponibles pour des achats réalisés en ligne via la Solution ;
  • Les Offres Carte Bancaire (ci-après « Offres Carte Bancaire ») qui sont disponibles pour des achats réalisés avec la carte bancaire du Membre ;
  • Les Offres Bons d’achat (ci-après « Offres Bons d’Achat ») qui sont disponibles pour l’achat sur la Solution de bons d’achat valables chez les Enseignes.

Par exception aux stipulations ci-dessus, la Société se réserve le droit de proposer elle-même des Offres pour lesquelles aucun partenariat n’a été conclu avec une Enseigne correspondant (ci-après, les « Offres Joko ») ;

• L’obtention de cashback (ci-après le « Cashback ») par l’utilisation d’une Offre, qui permet aux Membres de cumuler de l’argent dans une cagnotte (ci-après, la « Cagnotte ») via la récupération d’un montant fixe ou d’un pourcentage du montant d’une commande pour les achats effectués.

La Société peut également être amenée à verser du Cashback sur la Cagnotte du Membre lorsque celui-ci réalise certaines actions dans la Solution. En particulier, le Membre peut parrainer une ou plusieurs autres personnes, en leur partageant son code parrainage, à condition d’avoir préalablement connecté un compte bancaire éligible à la Solution. Pour que le Cashback soit crédité sur la Cagnotte du Membre, il faut que le Membre parrainé (i) se crée un Compte pour la première fois sur la Solution et renseigne le code parrainage du Membre, et (ii) cumul un montant de cinq (5) euros de cashback sur ses achats. Sauf accord préalable de la Société, le code parrainage du Membre est limité à vingt (20) utilisations et ne pourra donner lieu à versement du Cashback au-delà de vingt (20) utilisations ;

• Les codes promotionnels (ci-après, les « Codes Promo »), qui permettent aux Membres de bénéficier de réductions lors de leurs achats en ligne effectués via la Solution auprès d’Enseignes ou de tout autre marchand trouvé à l’aide du Moteur de Recherche : les Codes Promo sont soit appliqués automatiquement au moment de la finalisation de l’achat, soit sélectionnés manuellement par le Membre ;
• Les offres favorites (ci-après, les « Offres Favorites »), qui permettent au Membre d’enregistrer, s’il le souhaite, ses Offres préférées parmi toutes celles mises à disposition par les Enseignes ;
• La sauvegarde des articles (ci-après, la « Sauvegarde des Articles »), qui permet au Membre d’enregistrer, s’il le souhaite,  un article, et notamment d’en suivre l’évolution du prix ;
• La possibilité de payer un achat effectué via la Solution en plusieurs fois (ci-après le « Paiement en Plusieurs Fois ») ;
• La gestion de budget (ci-après, la « Gestion de Budget »), qui permet au Membre, sur la base d’une analyse des flux financiers identifiés sur son ou ses comptes bancaires connectés à la Solution, d’avoir accès à une catégorisation de ses dépenses, ainsi que des statistiques telles qu’une estimation de l'empreinte carbone équivalente à ses achats ;
• Les cartes de fidélité (ci-après, les « Cartes de Fidélité »), qui permettent, directement depuis la Solution, de digitaliser et conserver ses cartes de fidélités, pouvant être utilisées chez certaines Enseignes, ou certains marchands avec lesquels aucun partenariat n’a été conclu ;
• L’assistant shopping (ci-après, l’« Assistant Shopping »), qui permet au Membre de recevoir, suite à une recherche en ligne, des suggestions de produits correspondant à ses besoins et préférences. Ce service est proposé à titre indicatif et ne garantit pas l'exhaustivité ou la disponibilité des produits.

4.2. Conditions d’utilisation des Offres et d’obtention du Cashback

Chaque Offre peut faire l’objet de conditions particulières qui seront alors accessibles sur la page descriptive de l’Offre concernée.

Les offres visibles par les membres dans l’application peuvent être personnalisées selon leur profil.

Par exception à la stipulation ci-dessus, la Société détermine l’éligibilité du Membre aux Offres Joko sur la base de critères objectifs qui sont décrits sur la page de l’Offre concernée.

La Société se réserve le droit de modifier toute Offre en cas d’erreur manifeste de celle-ci, que le Membre ne pouvait raisonnablement ignorer. Dans ce cas, si le Membre a réalisé un achat auprès de l’Enseigne, la Société créditera au Membre le Cashback correspondant à l’Offre corrigée.

Le Cashback appliqué sur les Offres en Ligne, les Offres Carte Bancaire et les Offres Bons d’Achat est versé directement par la Société. Le Cashback appliqué sur les Offres Joko est également financé par la Société.

Le Membre comprend et reconnaît que seuls les achats définitifs sont susceptibles de faire l’objet de Cashback : en cas de remboursement desdits achats, notamment en cas d’annulation ou de rétractation de la commande réalisée auprès d’une Enseigne, le Membre ne pourra pas prétendre au Cashback correspondant.

4.2.1. Cas des Offres en Ligne

Dans le cadre des Offres en Ligne, le Cashback est pris en compte par le biais de liens de tracking. Le Membre, en activant les cookies lors de sa visite sur le site internet de l’Enseigne, autorise la Solution à tracer la transaction qu’il effectue par son biais afin de lui proposer le montant ou le pourcentage de Cashback déterminé par la Société pour l’Enseigne.

Pour bénéficier d’une Offre en Ligne et du Cashback, le Membre doit :

• dans l’application mobile ou dans l’application web de la Solution : cliquer sur le lien dédié à l’Offre en Ligne et effectuer l’achat directement sur le site internet de l’Enseigne en suivant ce lien ; ou
• dans les extensions de navigateurs de la Solution : cliquer sur un des pop-up permettant de bénéficier d'avantages, et ensuite effectuer son achat sur le site de l’Enseigne; et
• dans tous les cas, accepter les cookies et s’assurer qu’aucun service tiers bloquant n’est activé sur son navigateur ou système d'exploitation (ad-block, anti-tracking software, toolbar, extension de navigateur, logiciel espion, virus, anti-virus etc.). A défaut, la Société ne pourra pas identifier la transaction portant sur l’Offre en Ligne et créditer le Cashback au Membre.

Le Cashback est applicable sur le prix toutes taxes comprises, hors frais de livraison et tout autre frais éventuellement appliqué par l’Enseigne.

Par exception, le versement du Cashback pourrait être accepté alors même que l’achat a été partiellement annulé. Dans ce cas, le montant du Cashback perçu sera ajusté au prorata du montant final de la transaction. Ce paiement ne doit pas être effectué au moyen d’un bon plan, code promotionnel, ou d’un bon d’achat qui n’est pas prévu par la Solution. Par exception aux stipulations prévues à l’article 3 des Conditions Générales, un Membre ayant téléchargé l’extension de navigateur de la Solution mais n’ayant pas créé de compte utilisateur sur la Solution pourra commencer à cumuler du Cashback sur sa Cagnotte en utilisant les Offres en Ligne mises à sa disposition. Dans le cadre de cette exception, en cas de cumul de Cashback à partir de plusieurs appareils, seul le Cashback accumulé à partir du premier appareil sera conservé, et utilisable au moment de la finalisation de l’inscription au Service.

Par ailleurs, si un Membre supprime la Solution de son appareil avant d’avoir finalisé son inscription, le Cashback accumulé sera définitivement perdu.

4.2.2. Cas des Offres Cartes Bancaire

Dans le cadre des Offres Carte Bancaire, le Cashback est pris en compte grâce à une technologie permettant une connexion sécurisée aux plateformes bancaires, dès lors que le Membre connecte la Solution avec sa banque via une interface protégée.

Le Cashback lié aux Offres Carte Bancaire proposé via la Solution ne relève donc pas de la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement au sens de l’article L. 112-14 du Code Monétaire et Financier.

Pour bénéficier des Offres Carte Bancaire, le Membre doit :

• connecter à la Solution son compte bancaire, auquel sont rattachées la ou les carte(s) bancaire(s) qu’il va utiliser pour effectuer les achats auprès des Enseignes;
• sélectionner sa banque et renseigner ses identifiants bancaires dans l’interface de l’Etablissement de Paiement. Dans certains cas, le Membre pourra également se voir proposer une authentification dite app-to-app.

Cette connexion sécurisée se réalise via l'Établissement de Paiement, lequel propose un service bancaire spécialisé et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et permet notamment à la Solution d’accéder aux données des transactions effectuées par le Membre avec les Cartes Bancaires. Ces données de transaction se limitent aux éléments suivants : l’identification du commerçant, la date de la transaction, le montant de la transaction, le libellé de la transaction, le numéro de compte bancaire lié à la transaction, et enfin la catégorie de transaction (virement bancaire, ou transaction réalisée à l’aide d’une carte bancaire).

Il est précisé que la Société n’a pas accès et ne stocke pas ces identifiants. Seul l'Établissement de Paiement y a accès et utilise les identifiants bancaires du Membre afin d’accéder aux données des transactions effectuées par ce dernier et de les transmettre à la Société pour les besoins du fonctionnement de la Solution.

4.2.3. Cas des Offres Bons d’Achat

Dans le cadre des Offres Bons d’Achats, le Cashback est pris en compte lors de l’acquisition des bons d’achats à partir de la Solution.

Pour accéder aux Offres Bons d’Achat et acquérir des bons d’achat, le Membre doit :

• se connecter sur l’application Joko et cliquer sur l’onglet « bon d’achat » ou, sur le site internet, sélectionner l’Enseigne de son choix proposant une Offre Bons d’Achat ;
• indiquer le montant souhaité du bon d’achat ;
• avant de finaliser la commande du bon d’achat, vérifier le bon d’achat sélectionné, l’Enseigne ainsi que son montant, et le cas échéant, le modifier ; et
• réaliser le paiement via l’un des modes de paiement proposés dans la Solution (notamment par carte bancaire par l’intermédiaire de la plateforme de paiement mise à disposition, Apple Pay ou Google Pay). En cas de refus d’autorisation du paiement, le bon d’achat ne sera pas accessible au Membre, qui devra alors contacter directement son établissement bancaire pour régler ce problème.

Le bon d'achat sera alors immédiatement mis à disposition du Membre dans la Solution, et directement utilisable auprès de l’Enseigne sélectionnée. Pour certaines Enseignes, l’édition du bon d’achat peut prendre quelques minutes. Dans l’hypothèse où le Membre constaterait que le bon d’achat n’est pas mis à disposition dans la Solution, il est invité à contacter la Société.

La Société transmettra sur demande au Membre la facture afférente à l’achat du bon d’achat, qui sera envoyée par email. La demande de facture doit être adressée au service client de la Société.

Le bon d’achat est strictement personnel et pourra être utilisé par le Membre exclusivement auprès de l’Enseigne sélectionnée, soit en ligne, soit en point de vente physique de l'Enseigne, soit les deux. L’Enseigne pourra assortir l’utilisation du bon d’achat de diverses conditions, lesquelles seront mentionnées au Membre lors de son achat et fournies avec celui-ci.

Le bon d’achat pourra être utilisé auprès de l’Enseigne pour la durée de validité indiquée sur celui-ci. La Société ne sera pas responsable dans l’hypothèse où le Membre n’a pas utilisé le bon d’achat pendant sa durée de validité, sauf si celle-ci a manqué à ses obligations de mise à disposition du bon d’achat dans la Solution.

Par ailleurs, le Membre s’engage à utiliser le bon d’achat de manière strictement personnelle, et s’interdit de copier ou de diffuser publiquement un ou plusieurs éléments constitutifs du bon d’achat.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et par exception aux stipulations de l’article 13.2 des présentes, le Membre est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation, dans la mesure où le bon d’achat est considéré comme un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation. En conséquence, toute acquisition de bons d’achat est définitive, et ne peut donner lieu à aucune rétractation, ce que le Membre reconnaît et accepte expressément au moment de l’achat.

4.3. Conditions d’utilisation du Cashback obtenu

4.3.1. Le Membre choisit librement les modalités d’utilisation du Cashback cumulé dans sa Cagnotte et peut l’utiliser à tout moment, sans limitation de temps.

Le Membre peut convertir tout ou partie du Cashback cumulé sur la Cagnotte via les options suivantes :

• en transférant cet argent sur son compte bancaire via virement bancaire ;
• en le convertissant en bon d’achat ; ou
• en faisant des dons à des associations caritatives.

Pour rappel, par exception aux stipulations prévues à l’article 3 des Conditions Générales, un Membre ayant téléchargé la Solution mais ne s’étant pas inscrit à la Solution pourra commencer à cumuler du Cashback sur sa Cagnotte en utilisant les Offres en Ligne mises à sa disposition. Néanmoins, le Membre devra avoir finalisé son inscription afin de pouvoir utiliser son Cashback disponible via un virement bancaire, un bon d’achat ou un don.

4.3.2. Sans préjudice de ses propres obligations légales et contractuelles, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte, notamment du fait d’un éventuel détournement des virements bancaires, bons d’achat, ou dons, ou tout autre dommage, résultant d'un non-respect des obligations du Membre prévues par les Conditions Générales.

4.3.3. Chaque option de conversion du Cashback nécessite un minimum de  Cashback accumulé dans la Cagnotte, lequel est indiqué au sein de la Solution, à savoir : (i) 20 Euros pour les conversions par virement bancaire, (ii) 15 Euros pour les conversions par bons d’achat, et (iii) 5 Euros pour les conversions par dons aux associations. Les conversions par virement bancaire et bons d’achat ne peuvent s’effectuer que par tranches de 5 Euros, le solde résiduel éventuel de la Cagnotte demeurant disponible jusqu’à une prochaine conversion.

La Société se réserve le droit de modifier ce minimum de Cashback accumulé ainsi que les tranches de conversion applicables au fil du temps, sous réserve d’en informer le Membre à l’avance conformément à l’article 1.3 des présentes.

En aucun cas le Membre ne peut convertir le Cashback cumulé dans sa Cagnotte si le montant minimal de Cashback requis n’est pas atteint.

4.3.4. Pour convertir le Cashback cumulé dans sa Cagnotte, le Membre doit suivre les instructions figurant dans la Solution :

• si le Membre souhaite effectuer un virement bancaire, il lui sera demandé de fournir son IBAN afin de permettre la réalisation du virement bancaire, dans un délai de sept (7) jours ouvrés correspondant aux délais de traitement imposés par les banques. Les virements bancaires ne sont possibles que vers un compte bancaire domicilié en France ;  
• si le Membre choisit un bon d’achat, un courrier électronique lui sera adressé dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées lui indiquant un code ainsi que les modalités d’utilisation de ce code pour bénéficier de son bon d’achat. Ce délai peut être étendu en cas de contrôles liés à la lutte contre la fraude ;
• si le Membre souhaite faire un don à une association caritative, il lui suffira de suivre les étapes de souscription indiquées dans la Solution.

4.3.5.  Le choix et l’utilisation des virements bancaires, des bons d’achat ou des dons se font à la seule appréciation du Membre. Le Membre reconnaît en particulier qu’il est seul responsable de l’utilisation du bon d’achat dans les conditions fixées par l’Enseigne concernée et veillera à ce qu’il soit utilisé avant la date de péremption fixée. Par ailleurs, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour quelque dommage que ce soit causé au Membre ou à un tiers du fait de l’utilisation ultérieure des virements bancaires, des bons d’achat ou des dons par le Membre.

4.3.6. Le Cashback ne peut être échangé que contre l’un des bons d’achat, ou converti en dons aux seules associations, référencés dans la Solution au moment de l’échange ou de la conversion.

Par ailleurs, les bons d'achat obtenus en convertissant du Cashback ne permettent pas de cumuler de Cashback.

4.3.7. La liste des bons d’achat et des associations caritatives destinataires des dons peut être modifiée à tout moment par la Société, sans qu’elle ait à en justifier et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. La liste à jour sera toujours accessible sur le site web ou l’application mobile.

4.3.8.  En cas d’indisponibilité pour quelque raison que ce soit, d’un bon d’achat au moment de la conversion du Cashback, la Société se réserve le droit d’annuler la commande du bon d’achat sous réserve d’en informer le Membre, et de rembourser le Membre en recréditant la Cagnotte du montant de la transaction.

4.3.9. Le Cashback converti en dons, dès lors que le don est effectué via la Solution, ne permet aucune déduction fiscale pour les Membres. La Société renonce également au bénéfice de cette déduction fiscale.

4.4. Conditions d’utilisation des Codes Promo

Le Membre peut, via l’application mobile et les extensions de navigateurs de la Solution, utiliser les Codes Promo mis à disposition par les Enseignes afin d’obtenir une réduction supplémentaire sur les achats réalisés via certaines Offres en Ligne.

Pour accéder aux Codes Promo dans l’application mobile, le Membre doit cliquer sur l’Offre de son choix, et se rendre sur l’onglet « Codes promo ».

Par ailleurs, la Solution pourra proposer au Membre d'appliquer des Codes Promo automatiquement au moment de la finalisation de son achat.

Les Codes Promo disponibles dans la Solution proviennent de différentes sources, notamment de réseaux d'affiliation partenaires, d'Enseignes, de sources accessibles au public, ainsi que de codes utilisés lors de transactions réalisées par les Membres via la Solution. Ces informations sont utilisées afin d'enrichir le catalogue de Codes Promo disponible pour l'ensemble des Membres. La Société met en œuvre des mesures raisonnables pour exclure les codes à usage restreint ou exclusif identifiés comme tels.

4.5. Conditions d’utilisation des Offres Favorites et de la Sauvegarde des Articles

Le Membre peut, s’il le souhaite, sélectionner ses Offres Cartes Bancaires ou ses Offres En Ligne favorites en cliquant sur le symbole dédié directement sur l’Offre de son choix. Les Offres ainsi sélectionnées se retrouveront automatiquement répertoriées dans le menu « Offres favorites » de l’application mobile et web de la Solution.

Par ailleurs, les Offres Favorites peuvent être sélectionnées par le Membre dès la création de son Compte.

La Solution permet également au Membre de sauvegarder les produits de son choix via la fonctionnalité Sauvegarde des Articles, et d’en suivre l’évolution du prix.

4.6. Conditions d’utilisation du Paiement en Plusieurs Fois

Le Membre peut, selon certains critères d’éligibilité déterminés par l’établissement de crédit mentionné au paragraphe suivant et qui vous seront communiqués en avance, souscrire au Paiement en Plusieurs Fois, lui permettant pour certaines Offres en Ligne d’étaler son paiement sur plusieurs mois pour les achats réalisés auprès des Enseignes via l’application mobile de la Solution.

Pour la mise en œuvre du service de Paiement en Plusieurs Fois, la Société agit en qualité de mandataire de Floa, établissement de crédit proposant le Paiement en Plusieurs Fois. La Société intervient alors en qualité de sous-traitant de l’établissement de crédit pour la gestion du contrat de crédit conclu entre l’établissement de crédit et le Membre ayant souscrit à un Paiement en Plusieurs Fois, pour communiquer au Membre les échéanciers de paiement à la demande de Floa ainsi que pour gérer ses éventuelles réclamations et demandes d’information relatives au Paiement en Plusieurs Fois.

Le Paiement en Plusieurs Fois est décrit et encadré par les conditions prévues dans les Conditions Générales de Floa, accessible en cliquant ici.

4.7. Conditions d’utilisation de la Gestion du Budget

Lorsque le Membre a connecté son ou ses comptes bancaires à la Solution, la Société réalise une analyse de l’ensemble des transactions bancaires de ces derniers. La Société restitue alors au Membre une information sur ses transactions bancaires sous forme de graphiques, et catégorise automatiquement les transactions du Membre par type de dépense ou revenu. Par ailleurs, la Société propose une estimation de l’empreinte carbone, sur la base des transactions bancaires identifiées.

Pour avoir accès à cette fonctionnalité, le Membre doit se rendre dans l’onglet « Mon Profil » dans l’application, puis cliquer sur la fonctionnalité « Budget ». Ce service n’est disponible que sur l’application mobile de la Solution.

Le Membre disposera de la faculté de modifier les catégories de ses transactions, et de classer les transactions qui n’auraient pas été automatiquement catégorisées par la Société.

L’utilisation de cette fonctionnalité nécessite que le Membre ait préalablement connecté la Solution avec son compte bancaire, à des fins d’identification des flux financiers qui transitent par le(s) compte(s) bancaire(s) connecté(s) du Membre.

La fonctionnalité Gestion de Budget est fournie par la Société à titre indicatif uniquement, pour permettre au Membre d’identifier ses différents postes de dépenses et budgets.

La Société ne fournit aucun conseil au Membre sur la gestion de son budget et de ses dépenses et ses analyses ne peuvent en aucun cas se substituer à l’avis d’un spécialiste du secteur financier. Par ailleurs, la Société ne garantit pas l’exhaustivité des transactions apparaissant dans la fonctionnalité, ni l’absence d’erreur des transactions transférées par la ou les banques du Membre. A ce titre, les décisions budgétaires et financières prises par le Membre sur la base des informations fournies par la fonctionnalité Gestion de Budget relève de sa seule appréciation et sont de sa seule responsabilité..

4.8. Conditions d’utilisation de l’Assistant Shopping

L’Assistant Shopping est un service sans contrepartie financière accessible au Membre depuis l’application.

L’Assistant Shopping est disponible via les extensions de navigateur de la Solution. Le Membre doit installer ces extensions pour utiliser ce service puis effectuer une recherche de produit dans le moteur de recherche en ligne de son choix. L’Assistant Shopping renverra directement dans le navigateur des suggestions de produits correspondant à sa recherche. Le Membre peut ensuite poursuivre la conversation avec l’Assistant Shopping pour préciser sa recherche.

L’Assistant Shopping permet au Membre d’interagir avec un modèle d’intelligence artificielle conçu pour comprendre ses requêtes. Le modèle recherche dans un catalogue de produits construit par la Société ceux qui répondent au mieux aux besoins exprimés par le Membre.

L’Assistant Shopping peut utiliser des modèles d’intelligence artificielle fournis par des partenaires externes.

Les suggestions de produits proposées par l’Assistant Shopping sont fournies à titre indicatif uniquement. La Société ne garantit ni l’exactitude ni la pertinence des suggestions fournies vis-à-vis des besoins personnels du Membre. Les décisions d’achat prises par le Membre à partir des résultats communiqués par l’Assistant Shopping relève de sa seule appréciation.

L’Assistant Shopping est exclusivement dédié aux requêtes liées au shopping. Il ne sera pas en mesure de répondre à des questions sans lien avec cette thématique.

Article 5. Réclamations

Tout Membre a la possibilité d’effectuer une réclamation relative aux services proposés par la Société.

En revanche, la Société pourra pas répondre favorablement à la réclamation du Membre dans le cas établi où le Membre aurait ou aurait eu un comportement frauduleux tel que décrit dans l’Article 10.2.1. Le rejet de la réclamation est sans préjudice du droit du Membre de saisir le médiateur compétent ou d’initier une action en justice.

Par ailleurs, toute réclamation portant sur la conclusion, l'exécution ou la résiliation d'un contrat conclu par un Membre avec l'une des Enseignes (notamment une réclamation portant sur la livraison, la qualité ou la conformité du bien ou du service acheté, ou encore en cas d’exercice du droit de rétractation), devront être adressées directement à l’Enseigne auprès de laquelle l’achat a été effectué.

Le service client de la Société mettra tout en œuvre pour traiter toute réclamation, entrant dans le champ d’application du présent article, dans un délai indicatif de cinq (5) jours après réception et apporter une réponse définitive dans un délai indicatif de soixante (60) jours après réception.

Article 6. Contact

Pour toute réclamation, question ou renseignement, les Membres peuvent contacter la Société :

• soit par courrier électronique à l’adresse help@joko.com  ;
• soit à l’aide du formulaire de demandes en ligne, dont les modalités d’accès sont détaillées sur la page d’aide sous la question « Comment contacter le service client » dans la partie « Questions pour Joko », « Informations générales » ;
• soit par courrier postal à l'adresse mentionnée au préambule des Conditions Générales.

Aucun frais ne sera facturé au Membre pour l’utilisation du service d’assistance.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1. La Solution, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de la Société et/ou des Enseignes, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture de la Solution, ainsi que les contenus de la Solution (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant dans la Solution) (ci-après, les « Eléments ») sont la propriété exclusive de la Société et/ou des Enseignes, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les Conditions Générales n’entraînent aucun transfert de propriété, ni de droits de propriété intellectuelle sur aucun de ces Éléments au Membre.

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de la Solution ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de la Solution, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.

7.2. Toute extraction, collecte, ou reproduction automatique de données, d’informations ou de contenus présents sur la Solution par tout moyen technique (notamment des bots, crawlers ou tout autre outil de scraping), est strictement interdite. Cette interdiction s’applique à toute personne accédant aux services et utilisant le site web ou l’application mobile.

Article 8. Informatique et libertés

8.1. L’utilisation de la Solution proposée par la Société entraîne le traitement, par cette dernière et, le cas échéant, par les Enseignes, l'Établissement de Paiement ou ses prestataires, de données à caractère personnel relatives au Membre.

Les principales caractéristiques de ce traitement, ainsi que les droits dont les Membres bénéficient en relation avec ce traitement sont détaillés au sein la Politique de Confidentialité, accessible en cliquant ici.

8.2.  En cas d’incident de sécurité, de menaces ou de situations de vulnérabilité affectant la Solution ou les données du Membre, la Société prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en limiter les effets et y remédier, notamment la mise en œuvre de correctifs techniques, de mises à jour de sécurité ou de toute autre mesure de remédiation adaptée à la nature de la menace ou de la vulnérabilité identifiée.

Article 9. Responsabilité

9.1. La Société met en place tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement et au maintien de la continuité et de la qualité de la Solution, ce qui peut prendre la forme de mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de la Solution.

Par ailleurs, la Société pourra procéder à des mise à jour non nécessaires au maintien de la conformité de la Solution pour l’une des raisons suivantes : (i) améliorer ou modifier les fonctionnalité existantes, notamment sur la base de l’évolution des partenariats avec les Enseignes, (ii) modifier la structure, l’interface ou l’ergonomie de la Solution, y compris son nom ou son identité visuelle, (iv) effectuer des opérations de maintenance ou procéder à des ajustements techniques qui ne sont pas indispensables pour maintenir la conformité de la Solution, et (iii) pour toute autre raison légale, réglementaire ou de sécurité. Toutes ces modifications sont effectuées sans contrepartie financière pour le Membre.

Les mises à jour de la Solution, quelle que soit leur nature, peuvent rendre ponctuellement indisponible l’accès à celle-ci ; vous serez informé de toute suspension ou interruption supérieure à 24 heures.

9.2. La Société ne dispose d’aucun contrôle sur les produits ou services proposés par les Enseignes, les modalités de leur utilisation ou leur destination.

En conséquence, le Membre comprend et reconnaît que la Société n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Membre et l’Enseigne, et ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en raison d’une difficulté quelconque intervenue lors de la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un contrat conclu par un Membre avec l’une des Enseignes, sans préjudice de ses propres obligations légales et contractuelles. En particulier, la Société n’est pas responsable en cas de réclamation portant notamment sur la livraison, ou encore la qualité du bien ou du service acquis par l’intermédiaire d’un bon d’achat. Toute réclamation relative à un achat, ainsi que tout exercice du droit de rétractation, devront donc être adressés directement à l’Enseigne auprès de laquelle l’achat a été effectué.

En cas de dysfonctionnement affectant un bon d’achat, le Membre est invité à en informer les Enseignes ou la Société pour que les Enseignes puissent remédier au dysfonctionnement ou remplacer le bon d’achat.

9.3. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences de toute modification, suspension et/ou arrêt :

• du partenariat entre la Société et une Enseigne, ou toute autre tierce partie ;
• du montant ou pourcentage de Cashback proposé par une Enseigne ;
• des Offres ou Codes Promo proposés par une Enseigne.

9.4. Par ailleurs, la Société ne peut être tenue responsable pour tout contenu, produit ou service disponible sur tout site externe à la Solution, y compris ceux des Enseignes, ni des activités engagées par le Membre sur ces sites. Dans l’hypothèse où des sites tiers utiliseraient des liens pointant vers la Solution, la Société ne pourra être tenue responsable pour ces liens et pour tout contenu accessible sur ces sites tiers.

9.5. Compte tenu des contraintes techniques, informatiques et de télécommunications inhérentes à l'usage de la Solution, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage résultant de contraintes techniques inhérentes à l'utilisation du réseau Internet, tels qu’une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques , à condition qu’ils ne lui soient pas imputables. Le Membre est invité à informer sans délai la Société de toute difficulté constatée dans le cadre de son utilisation de la Solution.

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution est compromise ou qu’une mauvaise utilisation de la Solution serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Membre, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de la Solution, ainsi que celles des données de son Compte. La Société notifiera le Membre de cette désactivation dans les meilleurs délais. Le Membre s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification directement dans la Solution en modifiant son identifiant, son adresse email et/ou son mot de passe.

9.6. Le Membre garantit expressément être habilité à utiliser la Solution. Le Membre s’engage à utiliser la Solution conformément à son objet et à ne procéder à aucune action illicite, déloyale ou pouvant être assimilée à une pratique frauduleuse de quelque nature que ce soit, notamment celles ayant pour objet d’obtenir artificiellement un volume de Cashback supérieur à celui correspondant aux achats ou autres actions effectuées par le Membre.

À ce titre, le Membre s’engage à fournir à la Société, à première demande de sa part, tout document permettant de justifier de l’obtention du Cashback dans des conditions conformes aux Conditions Générales.

9.7. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement du Membre, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des pertes d'exploitation, pertes de profit, dommages ou frais. La responsabilité de la Société ne serait être engagée pour tous dommages ou pertes  imprévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque lesdits dommages résultent d’une faute lourde ou dolosive de la Société.

9.8. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par le Membre, pour autant que ce dernier apporte la preuve du lien de causalité entre la faute légale ou contractuelle de la Société et son préjudice. Cette stipulation est sans préjudice des droits légaux du Membre en tant que consommateur, notamment au titre des garanties légales.

9.9. Afin de faciliter leurs échanges, le Membre accepte que les systèmes et fichiers informatiques de la Société feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la Société ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution des Conditions Générales, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation de la Solution par le Membre.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

La Société s’engage à son tour à accepter les moyens de preuve produits par le Membre, lequel peut apporter toute preuve contraire par tout moyen, y compris des moyens de preuve qui seraient du même type que ceux listés ci-dessus.

Article 10. Durée du Contrat – Résiliation

10.1. Durée du Contrat

Les Conditions Générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par le Membre dans les conditions décrites à l’article 1.

10.2. Cessation des relations du fait de la Société

10.2.1. Comportement déloyal, abusif ou frauduleux. La Société pourra prendre les mesures nécessaires pour mettre fins aux abus du Membre si la Société constate que le Membre :

• ne respecte pas ou enfreint les Conditions Générales ;
• a agi en violation de la loi ou des règlements applicables (par exemple, en utilisant des moyens illégaux pour générer des transactions ou en blanchissant des fonds) ; ou
• a adopté un comportement frauduleux, déloyal ou abusif (tel que la création de comptes multiples pour bénéficier indûment des services de la Solution ou la fourniture d’informations volontairement fausses à la Société ou sur la Solution) ; ou
• a utilisé les services de la Société de manière malveillante ou frauduleuse (comme via l’utilisation de logiciels automatisés pour accéder aux services, ou toute action visant à perturber le bon fonctionnement de la Solution) ; ou
• a adopté un comportement incompatible avec les Conditions Générales à l’égard de la Société et de ses employés, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive en abusant de sa liberté d’expression par l’emploi de propos injurieux, offensants, discriminatoires ou diffamatoires, dénigrants, menaçant, intimidant, agressifs et/ou violents, racistes, à caractère sexuel ou incitant à la haine, ou en formulant des demandes abusives auprès de la Société en raison de leur caractère répété et excessif, malgré les réponses déjà apportées par la Société.

Ces mesures peuvent prendre plusieurs formes telles que :

• l’annulation du Cashback cumulé par le Membre en violation des Conditions Générales ;
• la suspension de l'accès à tout ou partie de la Solution afin, le cas échéant, de réaliser des investigations complémentaires quant aux agissements du Membre. Dans ce cas, la Société notifiera le Membre et le mettra en demeure de faire cesser cette violation par courrier électronique, lequel pourra présenter ses observations et justifications à la Société. A défaut de réponse du Membre dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de cette notification, la Société pourra suspendre temporairement ou résilier le compte du Membre.

En cas de manquement particulièrement grave aux Conditions Générales ou d’un comportement abusif particulièrement grave du Membre, la Société pourra suspendre immédiatement et sans préavis l’accès à tout ou partie de la Solution, afin de réaliser des investigations complémentaires quant aux agissements du Membre.

La Société notifiera, dans le même temps, le Membre des mesures prises à son égard par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. Le Membre pourra alors présenter ses observations et justifications à la Société.

A l'issue d'un délai de huit (8) jours calendaires à compter de cette notification restée sans effet, la Société pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec le Membre, auquel cas le Compte du Membre sera supprimé, ou maintenir la suspension du Compte du Membre pendant une durée de douze (12) mois maximum afin de poursuivre ses investigations quant aux agissements du Membre. La Société en informera le Membre, lequel disposera de la faculté de présenter ses observations à la Société.

10.2.2. Inactivité. La Société se réserve le droit, moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois adressé par voie électronique au Membre, de désactiver le Compte du Membre à l'issue d'une période d'inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mois à compter de la date de dernière connexion du Membre à la Solution. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son Compte dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de sa désactivation en se reconnectant à la Solution.

10.2.3. D'une façon générale, la Société peut désactiver le Compte de tout Membre et résilier son contrat avec ce dernier par notification par voie électronique moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois. Dans ce cas, le Membre aura la possibilité de convertir le Cashback disponible dans sa Cagnotte,  dans les conditions prévues à l’article 4.3.3 ci-dessus.

10.3. Cessation des relations du fait du Membre

10.3.1. Le Membre peut à tout moment et sans contrepartie financière, cesser d’utiliser la Solution et supprimer son Compte,  en suivant la procédure prévue à cet effet dans la Solution et, plus précisément, en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte » dans les « Paramètres », ce qui entraînera la résiliation du contrat.

Dans les quarante-huit (48) heures suivant cette suppression, qui implique la résiliation des relations contractuelles avec le Membre, toutes ou partie des données concernant le Membre pourront être effacées des bases de données de la Société, conformément à la Politique de Confidentialité, et le Membre n'aura plus accès à la Solution.

La Société recommande au Membre d’utiliser le Cashback avant toute désinscription, à défaut de quoi le montant cumulé dans la Cagnotte sera définitivement perdu.

10.3.2. En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice ou si, de son vivant, le Membre a soumis à la Société des instructions en ce sens, conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 11. Force majeure

11.1. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie aux Conditions Générales victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties, conformément à l’article 1218 du Code Civil.

11.2. La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par courrier électronique en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

11.3. Si un cas de force majeure, ayant été notifié conformément à l’article 11.2 ci-dessus, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties peut alors, de plein droit, mettre fin aux Conditions Générales en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet.

11.4. Dans ces circonstances, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit entre les parties concernées, sans préavis ni indemnité de part et d’autre.

Article 12. Litiges

12.1. Les Conditions Générales, dans la présente version française qui prévaut sur toute autre version, sont soumises au droit français, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables.

12.2. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il est proposé au Membre de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige l’opposant à la Société ayant fait l’objet d’une réclamation préalable écrite.

Le Membre peut contacter Médiation Solution par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur cette page ou par email à l’adresse contact@sasmediationsolution-conso.fr, ou par courrier adressé à Médiation Solution, 222, Chemin de la Bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

12.3. Sans préjudice du droit pour le consommateur de recourir à la médiation telle que visée à l’article 12.2., toute action judiciaire pourra être portée devant les tribunaux français.

Article 13. Informations légales supplémentaires

13.1. Garanties légales

Le Membre bénéficie, en tant que consommateur, d’une garantie légale de conformité ainsi que d’une garantie contre les vices cachées sur la Solution.

Garantie légale de conformité

Vous avez droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de fourniture du contenu ou du service numérique à compter du début de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée fourniture du contenu ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Garantie légale des vices cachés

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

13.2. Droit de rétractation

13.2.1. Informations sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat (c’est-à-dire la création du Compte par le Membre).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, Wylr, 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint Mandé, help@joko.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

13.2.2. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : Wylr, 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint Mandé, help@joko.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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